CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 3 – PRODUITS

ARTICLE 4 - COMMANDE

ARTICLE 5 – PRIX

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 9 – GARANTIES

ARTICLE 10 – STOCK

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


MENTIONS LÉGALES

Nom commercial : EURL FIONA CENTRAL 13 STORE

SIREN : 397 921 966

Siège social : 132 Rue de Rome 13006 MARSEILLE

Tel : +33 4 91 37 32 70

Email : contact@central13store.com

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - La société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE, Société à responsabilité limitée, au capital de 15000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro  siret 538 350 505 00011 dont le siège social est situé au 132 Rue de Rome 13006 MARSEILLE, France Ci-après désigné "Le prestataire", Et, - Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.central13store.com. Ci-après désigné "Le Client ",  

1.2 - Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE.

1.3 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE peut, à tout instant, modifier ses conditions générales de vente publiées sur son site internet www.central13store.com mettant à jour le présent document.

1.4 - Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet www.central13store.com, au jour de la commande effectuée par Le Client.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 - Toute commande effectuée par Le Client implique de fait son entière adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2.2 - Le Client est informé et accepte que Le prestataire confie les opérations de livraison aux tiers de son choix.


ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 - Les produits vendus par la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE sont ceux figurant sur le site internet www.central13store.com au jour de sa consultation par Le Client.

3.2 - Chaque produit fait l'objet d'une description précise, comprenant une ou des photographie(s), le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales.

3.3 - Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit réel et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur du Client.

3.4 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE s'engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.


ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 - Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.central13store.com.

4.2 - Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».

4.3 - Toute commande effectuée par Le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.

4.4 - Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu'après acceptation du paiement.

4.5 - Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu'elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

4.6 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

4.7 - A défaut de disponibilité de l'article commandé par Le Client, il en sera informé sans délai, disposera de la faculté d'annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours.

4.8 - En cas d'indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par Le Client.

4.9 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE peut se permettre d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

4.10 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE pourra émettre un avoir au client en cas d'indisponibilité d'un produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité de taille.

4.11 - Le délai de validité de l'avoir est d'un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet accessible depuis l'adresse URL www.central13store.com

4.12 - Cependant, Le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.


ARTICLE 5 – PRIX

5.1 - Les prix indiqués sur le site internet www.central13store.com sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.

5.2 - La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

5.3 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance et sans préavis.

5.4 - Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

5.5 - Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention et les frais de port.

5.6 - Pour certains articles, des frais de port supplémentaires s'ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l'offre de vente.

5.7 - Les commandes effectuées sur le site internet www.central13store.com, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

5.8 - Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.


ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Lors de l'acceptation de la commande par Le prestataire, Le Client s'engage à verser au Prestataire, l'intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.

6.2 - Le règlement de la commande s'effectue soit,     

• Soit par carte bancaire,     
• Soit par mandat cash à l'ordre de la Société F.N.A. SARL 132 Rue de Rome 13006 MARSEILLE, FRANCE.     
• Soit par « Paypal ».

6.3 - Les transactions effectuées sur le site internet www.central13store.com sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

6.4 - Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l'établissement bancaire « Société Générale », EURL FIONA CENTRAL 13 STORE ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de sa clientèle ces dernières ne transitent pas par le serveur web du site internet http://www.central13store.com. 


ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

7.1 - Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par Le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.

7.2 - En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

7.3 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement.

7.4 - En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, Le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d'obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

7.5 - Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.

7.6 - La Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE contactera par mail Le Client, afin que celui-ci communique son adresse complète, ainsi qu'un chèque pour les frais d'envoi de sa commande d'un montant de : Six (6) Euros pour une expédition du produit par « colissimo » (livraison à domicile), Quatre Euros cinquante centimes (4,50 Euros) pour une expédition dans un « Mondial Relay » (livraison dans des commerces de proximité). Sans réponse du Client sous deux (2) mois à compter de l'envoi du mail, la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE procédera à la remise en vente des produits commandés.

7.7 - Le Client bénéficiera d'un avoir d'un montant correspondant au montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 - Le Client dispose de la faculté de renoncer à la vente dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de livraison des produits.

8.2 - Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l'adresse suivante : contact@central13store.com.

8.3 - Les frais résultant du retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

8.4 - Les produits devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origines et accompagnés de la facture à l'adresse figurant en bas à droite de la facture.

8.5 - Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE 132, Rue de Rome 13006 MARSEILLE

8.6 - La responsabilité du consommateur est engagé en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

8.7 - Dès lors que Le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, Le prestataire s'engage à rembourser au Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit  retourné, toutes les sommes versées, exception faite des frais de retour.

8.8 - Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que Le Client a utilisé pour la transaction initiale.


ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 - Le prestataire s'engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par Le Client.

9.2 - En cas de non-conformité, Le prestataire répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

9.3 - Le prestataire garantit Le Client contre les défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que Le Client ne l'aurait jamais acquis s'il en avait connu l'existence.


ARTICLE 10 – STOCK

10.1 - Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet www.central13store.com, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

11.1 - Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

11.2 - Le prestataire conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par Le Client.


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 - Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés. Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de Le prestataire, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale. En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que Le Client et Le prestataire ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

12.2 - Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Dans ce cas, Le prestataire restituera les sommes versées par Le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par Le prestataire au Client.


ARTICLE 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

13.1 - Pour exercer son droit de rétractation, Le Client doit envoyer un mail à la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE, à l'adresse suivante : contact@central13store.com.

13.2 - Pour le suivi de l’exécution de sa commande, Le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le site internet www.central13store.com.


ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

14.1 - En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE, 132, rue de rome, 13006 MARSEILLE.

14.2 - En fonction des choix émis par Le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, Le Client pourra recevoir des offres de la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE, de ses prestataires et de ses partenaires.

14.3 - Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet  www.central13store.com, soit en formulant une requête par mail à l'adresse contact@central13store.com.


ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 - Tous les textes, commentaires, images faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet  www.central13store.com, sont la propriété exclusive de la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

15.2 - Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.

15.3 - Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon, et la Société EURL FIONA CENTRAL 13 STORE se réserve la faculté d'engager des poursuites judiciaires contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.


ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 - Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

16.2 - Tout litige rentre Le prestataire et Le Client résultat de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.